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Conditions Générales de Vente

 

1. Préambule Ces conditions générales de vente régissent les relations entre FDL Group et ses clients. En passant commande, le client accepte ces conditions.

2. Identité de l’entreprise

3. Commandes Les commandes peuvent être passées par email ou téléphone.

4. Prix Les prix sont indiqués en euro, hors taxes et incluant les frais de livraison.

5. Paiement Le paiement des produits s'effectue selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire : Les paiements par carte sont acceptés et sécurisés.
  • Espèces : Les paiements en liquide sont également acceptés.
  • Virement bancaire : Les clients peuvent choisir de régler par virement bancaire. Les informations nécessaires pour effectuer le virement seront fournies lors de la confirmation de la commande.

Le paiement doit être effectué dans le délai indiqué sur le bon de commande. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

6. Retard de paiement

a) Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l'an, augmentée d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 20%, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour tout rappel envoyé, de 25€ pour le déplacement d'une personne ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.

b) Conformément à l'article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d'application réciproque entre les parties.

c)Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne pas l’avoir protestée dans les délais.

7. Livraison Les délais de livraison sont indicatifs et dépendant de la disponibilité des produits.

8. Droit de rétractation Conformément à la législation en vigueur, le client professionnel n’a pas droit à un délai de rétractation pour les produits vendus. Toute commande confirmée est ferme et définitive.

9. Garantie légale : les consommateurs bénéficient d'une garantie légale de 2 ans pour les biens. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison. 

10. Responsabilité La société FDL Group ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une mauvaise utilisation des produits par le client. Il appartient au client de suivre attentivement les instructions d'utilisation fournies. En cas de non-respect de ces instructions, la société décline toute responsabilité pour les dommages pouvant en résulter.

11. Protection des données personnelles Les données personnelles des clients sont collectées et traitées uniquement dans le but de gérer les commandes et d'assurer une relation commerciale efficace. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement préalable du client, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution de la commande (par exemple, pour la livraison).

12. Modifications des CGV La société FDL Group se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les clients seront informés des modifications par publication sur le site (www.dermobelgique.be). Les nouvelles conditions entreront en vigueur à la date de leur publication, sauf indication contraire. Les commandes en cours seront régies par les CGV en vigueur au moment de la commande.

13. Droit applicable et litiges Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable par la médiation. Si aucune solution n'est trouvée, le litige sera porté devant le tribunal de première instance de Charleroi.